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Signée le 9 novembre 2026, cette nouvelle législation a été rendue publique mardi 10 novembre, à travers la lecture d’une série d’ordonnances présidentielles sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).

Adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte marque une nouvelle étape dans le débat constitutionnel en République Démocratique du Congo.

Il remplace la loi du 22 juin 2005 et élargit considérablement le champ d’application du référendum, en prévoyant notamment la possibilité de soumettre au peuple l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes.

La nouvelle loi reconnaît plusieurs voies pour déclencher une consultation populaire. L’initiative peut provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou encore d’au moins 100 000 citoyens congolais réunis autour d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

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Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, le texte encadre également les différentes étapes du processus référendaire, notamment la campagne, les opérations de vote, la participation des observateurs et des journalistes ainsi que le contentieux électoral.

La participation au référendum est présentée comme un devoir civique pour tout citoyen remplissant les conditions légales.
Mais derrière cet encadrement juridique se dessine un enjeu politique particulièrement sensible : celui de l’avenir de la Constitution du 18 février 2006.

L’exposé des motifs évoque la possibilité de se doter d’une nouvelle Constitution ou de modifier par référendum toute disposition constitutionnelle existante en cas de nécessité absolue.

Une formulation qui relance les interrogations autour de l’article 220, lequel protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels.
Cette promulgation intervient dans un climat de fortes tensions politiques.

Une partie de l’opposition et des organisations de la société civile redoute que cette démarche ne serve de levier à une remise en cause des limites constitutionnelles des mandats présidentiels, alors que le second mandat de Félix Tshisekedi arrive à son terme en 2028.

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Le camp présidentiel défend, de son côté, le principe de la souveraineté populaire et le droit du peuple à se prononcer sur les grandes orientations constitutionnelles du pays.

Désormais entrée en vigueur, la loi n° 26/045 ouvre une nouvelle séquence politique en RDC. Reste à savoir si le référendum sera utilisé comme un instrument de démocratie participative ou s’il deviendra le terrain d’un nouveau bras de fer autour de l’avenir institutionnel du pays.

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