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Par la rédaction

Cette décision de l’ancien ministre en charge de la fonction publique, vient de sauver son mandat de député national, à quelques heures de l’expiration du délai, au regard de l’article 108 de la constitution, qui dispose que: le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants:– membre du gouvernement ;– membre d’un institution d’appui à la démocratie ;–agent de carrière des services publics de l’État ;
– membre des cabinets du président de la République, du premier ministre, du président de l’assemblée nationale, du président sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative publique de l’État, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte…

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Par ailleurs, d’après le prescrit de l’article 77 du règlement intérieur de l’assemblée nationale, ces députés nationaux concernés par ces cas d’incompatibilité ont 8 jours, à dater de la validation de leurs pouvoirs à l’assemblée nationale, pour se prononcer soit pour leur mandat de député soit pour leurs d’autres fonctions. À défaut de se prononcer, ces derniers sont considérés comme avoir renoncé à leur mandat électif.

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