Hier, c’était entre les paisibles citoyens, aujourd’hui c’est entre certains ministres qui font de la manigance et profitent de leur position pour confisquer de force, les biens immobiliers appartenant à autrui et ce, sans titre ni droit.
Une nouvelle forme de rétrocession s’installe au Ministère de l’urbanisme et habitat. Pour avoir l’autorisation de bâtir, le Ministre exige que les demandeurs accepte de lui octroyer des appartements dès que les constructions vont être érigées. Tout celui qui refuse verra son immeuble figurer dans un Arrêté qu’il actualise régulièrement comme bien immobilier du domaine privé de l’Etat.
C’est le cas de cette parcelle située sur l’avenue de la Gombe au numéro 40, dans la commune de la Gombe appartenant à Monsieur Benoît Tshibangu Ilunga, détenteur d’un certificat d’enregistrement qui a été confirmé par l’arrêt RA 0673 du Conseil d’Etat, du 13 janvier 2023.
En lisant les titres de Monsieur Benoît Tshibangu, il apparaît clairement que cette parcelle est sa propriété privée et ne peut être confondue aux biens immobiliers du domaine privé de l’Etat.
Malgré le certificat d’enregistrement et décision du conseil d’État donnant raison à monsieur Benoît Tshibangu, celui-ci est victime ce samedi 27 mai 2023 d’un déguisement barbare, violation de domicile et enlèvement de ses travailleurs détenus en secret et non retrouvés jusqu’à présent. C’est encore un coup dur contre l’Etat de droit. L’attitude du ministre de l’urbanisme et habitat, Pius Mwabilu ressemble à un combat contre la vision du Chef de l’Etat qui prône l’Etat de droit.
Pour montrer sa rébellion face à la décision du conseil d’État, qui est l’organe de la justice habilité, ce samedi 27 Mai, très tôt le matin,le ministre de l’urbanisme et habitat a envoyé les forces de l’ordre pour déguerpir les occupants de cette parcelle d’une manière brutale et ces derniers fustigent la façon dont ils étaient forcés de quitter l’endroit sans un document justificatif de la part de ces derniers.
“comment expliquer que la décision de la plus haute juridiction de l’État soit remise en cause par le ministre de l’urbanisme et habitat” s’exlame maître Ignace Mwamba l’avocat de Benoît TSHIBANGU Ilunga.
Maître Ignace, qui suit de près ce dossier,a quand à lui appelé au respect de la décision du conseil d’État.
Noter que cette parcelle est sortie du domaine privé de l’Etat depuis 1987 par voie de cession perpétuelle régulière, conclue entre le Ministre National d’alors en charge de l’habitat représentant l’Etat congolais et le feu Général Louis Baruti Milengo, vendeur de monsieur Benoît Tshibangu.
Article de Me Ignace Mwamba