La nouvelle ministre des affaires foncières, Madame Acacia Bandubola a mis en place certaines mesures qui tentent de réguler son secteur d’activité, à travers une correspondance adressée à tous les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du cadastre, du 19 juin 2024.
Découvrez ci-dessous lesdites mesures :
« Subsidiairement à la lettre de mon prédécesseur numéro référence 0014/CAB/ MIN/AFF.FONC/DNT/BBT/eek/2019 du 16 septembre 2019, portant instructions et mesures conservatoires, faisant état d’une certaine pratique visant à déposséder des particuliers de leurs propriétés en vous appuyant sur l’Ordonnance mieux reprise en concerne, alors qu’elle a été dument abrogée par celle n°84-026 du 02 février 1984. Je vous instruis par la présente de vous abstenir à établir des Titres parcellaires prétendument Biens abandonnés, sans maître ou non mis en valeur.
En effet, cette pratique a été abrogée du fait notamment de la difficulté de déterminer les critères objectifs de l’abandon, de la brièveté du délai d’opposition et de l’inefficacité des mesures de publicité.
En outre, cette pratique malencontreusement exercée dans vos circonscriptions respectives, a favorisé des nombreux cas de spoliation et de fraude, aussi bien vis-à-vis des étrangers que des nationaux, au point de violer délibérément les pertinentes dispositions de l’Article 34 de la Constitution qui protège le droit de propriété.
Fort de cela, aucun titre de propriété ne peut être établi et délivré sur base d’un Arrêté portant déclaration d’un Bien sans maître, abandonné ou non mis en valeur, et tout arrêté pris dans ces circonstances sera retiré et annulé.
Le secrétaire général aux affaires foncières est chargé de veiller à l’application ».
