Par Joseph TSHIBANDA
La Chambre Haute du Parlement congolais a entamé jeudi 14 Novembre 2024, l’examen des projets de loi de reddition des comptes 2023 et celui du Budget rectificatif 2024.
Pour le compte du Gouvernement Central, deux ministres ont été conviés par les sages de la République à un exercice de redevabilité pour présenter l’économie desdits projets de loi.
Étant intervenu sur le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances 2023, le ministre des Finances, Doudou Fuamba s’est appesanti sur la synthèse du projet de Loi, la situation consolidée des financements et les principales articulations du projet de Loi.
Après que l’Honorable Jean-Michel SAMA LUKONDE, Président du sénat ait ouvert le débat à l’auguste assemblée, 31 Honorables sénateurs sont intervenus pour soulever des préoccupations sur les deux textes sous examen évoqués ci-dessus.
C’est à ce niveau, que l’Honorable Sénatrice, Madeleine Nikomba est intervenue pour présenter au ministre des Finances, “argentier” de la République, l’architecture du système de contrôle des Finances publiques congolais après d’énormes analyses.
À en croire Honorable Madeleine, le système de contrôle des Finances de la République Démocratique du Congo repose sur trois piliers fondamentaux qui soutiennent l’ensemble de l’architecture de l’Audit ci-après :
- Contrôle effectué par l’Inspection Générale des Finances ;
- Contrôles inter administratifs suivis du contrôle juridictionnel exercés par la cour des comptes ;
- Contrôle parlementaire exercé par les membres des chambres législatives ( Sénat et Assemblée nationale).
Elle enchaîne : « Bien plus qu’une simple révision des comptes administratifs et des comptes de gestion, il est impératif que monsieur le ministre des Finances à travers cet exercice de reddition des comptes, nous restitue des éléments des résultats de politique publique que ce budget dont les comptes sont arrêtés étaient sensés concrétiser.
Cependant, la cour des comptes dans son rapport, exprime certaines inquiétudes que j’adopte volontiers et pour lesquelles je souhaiterai obtenir des explications de la part du ministre des Finances, cela me permettra à mon tour d’apporter des arguments à notre peuple que nous représentons.»
Après lecture du rapport de la Cour des comptes, Honorable Nikomba souligne que ledit rapport indique que le remboursement de la dette intérieure s’élève à 451 milliards 244 millions 750 et 1500, 20 non certifiés par la commission mixte composée des délégués de la Primature, de la direction générale de la dette publique et du ministère des Finances.
En effet, Honorable Madeleine Nikomba a demandé des explications claires sur le choix audacieux et douteux fait par le ministre des Finances de contourner les obligations énoncées à l’article 129 de la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011, relatif aux Finances publiques, ainsi qu’à l’article 82 du décret N°13/050 portant règlement général sur la comptabilité publique et d’autres dispositions particulières concernant l’obligation de certification de la dette publique intérieure avant son paiement.
Après les réponses des ministres d’État, ministre du Budget, Aimé Boji et son collègue des Finances Doudou Fuamba aux préoccupations des Honorables sénateurs, les deux projets de Loi ont été envoyés à la commission Ecofin pour un examen approfondi dans un délai de 7 jours.