Par Yves Bwakela
La Commission mixte chargée du traitement des dossiers d’exécution des décisions de Justice serait hors cadre légal établi par le Ministère de la Justice, sur le plan forme. Apprend-t-on des sources internes.
Après sa mise en place grâce à un arrêté N°001/CAB/ME/MIN/JGS/2024 du 11 Juillet 2024, du Ministère de la Justice pour traiter les dossiers d’exécution des décisions de Justice, cette commission compterait en son sein 7 membres à la place de 5 comme prescrit dans l’arrêté du ministère de tutelle.
Dans les points 1 et 2 dudit arrêté, repris ci-dessous, il est écrit : « 1. Il est créé une commission mixte chargée du traitement des actes d’exécution des décisions de Justice.
- Cette commission est composée de 5 membres dont 1 représentant du Ministère de la Justice, 2 délégués du Pool Provincial de l’Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires et 2 délégués des huissiers de justice.
Il sied de noter que c’est en date du 28 Août 2024 que le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, avait réaffirmé avec fermeté que l’exécution des décisions de justice en RDC est strictement réservée aux huissiers de justice, conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016. Toute intervention d’agents non habilités, tels que les greffiers ou les agents du parquet, est illégale et sera sévèrement sanctionnée sans exception.
Par la même occasion, Constant Mutamba avait rappelé la création d’une commission mixte, par arrêté n°001/CAB/MIN/JGS/2024 du 11 juillet 2024, chargée de superviser et de contrôler la bonne exécution des décisions de justice.
Selon le ministre, aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l’avis favorable préalable de cette commission, garantissant ainsi la régularité et la transparence des procédures. Toutes les décisions approuvées seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère de la Justice.
